COPROPRIÉTÉ : REFUS ABUSIF D’ACCÉDER À UNE PARTIE COMMUNE GÉNÉRALE
Dans un arrêt de censure du 08 février 2024 n°22-24119, la Cour de cassation réaffirme qu’à moins qu’elles ne soient expressément considérées comme des parties communes spéciales, tout copropriétaire a le droit d’accéder aux parties communes de l’immeuble, quand bien même il n’en supporterait pas les charges inhérentes et qu’il n'aurait aucun .
LOCATION COURTE OU SAISONNIÈRE D'UN MEUBLÉ : FAUT-IL PAYER LA TAXE D'HABITATION ?
Quand le propriétaire d'un logement meublé loué en saisonnier ou pour une courte durée est-il redevable de la taxe d’habitation ?
Dans une décision rendue le 15 juin 2023, le Conseil d’Etat retient que le propriétaire d'un logement meublé loué pour une courte durée via une plateforme en ligne est redevable de la taxe d'habitation.
AUDIT ÉNERGÉTIQUE AVANT LA VENTE DANS LES COPROPRIÉTÉS HORIZONTALES
L’article L126 28 1 du code de la construction et de l’habitation dispose notamment que l’audit énergétique concerne « la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
LOCATIONS DE COURTE DURÉE ET DESTINATION DE L’IMMEUBLE
La Cour d’Appel de Lyon estime, dans un arrêt du 16 novembre 2022 n°22‑00478,
sans rentrer dans le débat du caractère commercial ou non des locations de courte durée, qu’au sens du règlement de copropriété examiné, l’activité de location de courtes durées au sein d’un appartement désigné comme étant à usage d’habitation contrevient à la destination .
COPROPRIÉTÉ : CLAUSE DU RÈGLEMENT INTERDISANT LA DIVISION DES LOTS
La cour d’appel de Paris confirme, dans un arrêt du 6 avril 2022 n°18-23178, que le règlement de copropriété peut interdire la division de lots sans être contraire aux dispositions d’ordre public des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que cette clause est justifiée par la destination d’habitation de l’immeuble dans un quartier à forte pression touristique.
BAIL D’HABITATION : OBLIGATION D’UNE SERRURE MULTIPOINTS ?
COPROPRIÉTÉ : DÉFAUT DE MISE EN CONCURRENCE DU SYNDIC ET NULLITÉ DE SA DÉSIGNATION
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2021 n° 21-17295, juge (concernant une assemblée générale de 2014) qu’en l'absence de disposition prescrivant la nullité, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic.
LE PRÉ-ÉTAT DATÉ, OBJET DE BISBILLES
Un communiqué de presse de l’Association des responsables de copropriété (ARC) dénonçant la double peine que constitue, pour de nombreux copropriétaires vendeurs, les honoraires prélevés par les syndics pour l’établissement et l’envoi de l’«état daté», prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967, et ceux du pré-état daté a soulev&eacut.
TRAVAIL ET MISSIONS DU SYNDIC : LA PARTIE IMMERGÉE DE L'ICEBERG
Le syndic est le véritable chef d’orchestre de la copropriété
Ses missions sont nombreuses : administration de l’immeuble, conservation et valorisation de la copropriété, gestion des assurances et contrats d’entretien, suivi des travaux-notamment de rénovation énergétique-, établissement du budget prévisionnel, des comptes du syndicat des copropriétaires et des décompt.
RÉNOVATION DES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ .
Par la Commission Syndics de copropriétés FNAIM et son Président Jean-Charles ALBANESI
Supprimé de l’ordonnance du 30 octobre 2019, le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) fait son retour dans la loi Climat et résilience ! Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans, un projet de
Plan Pluriannuel de travaux " devra être élaboré entre le 1er janvier 2023 et le 1er ja.
SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : TOUS CONCERNÉS !
COPROPRIÉTÉS : UN CONTRAT TYPE POUR LES SYNDICS A PARTIR DU 2 JUILLET 2015