BAIL (au pluriel : BAUX)
(Art. 1713 et suivants du Code
Civil): C'est le contrat de louage: on loue une chose ou un service, en contrepartie d'une obligation, en général, un paiement, et pour une durée déterminée ou non.
BON PÈRE DE FAMILLE
C'est le modèle abstrait de la personne qui prend soin de ses affaires et de ses intérêts, qui en jouit avec modération et attention. Le bon père de famille, pour la bourgeoisie du 19e siècle, c'est celui qui fait prospérer les affaires qui font des fruits, et qui entretient les affaires qui perdurent.
CHARGES
(Art. 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, art. 1er et suivants du décret du 17 mars 1967)
C'est le mot le moins aimé des copropriétaires. Les charges sont les dépenses de la copropriété. Elles sont réparties entre les charges générales et charges spéciales. Elles concernent toute l'entretien et la conservation de l'immeuble, ainsi que le fonctionnement des éléments d'équipement de la copropriété. En résumé, elles sont réparties selon les tantièmes de copropriété (pour les charges générales), et selon l'utilité des éléments d'équipement pour les lots (pour les charges spéciales). On parle aussi, de façon inadéquate, de charges spéciale lorsque des travaux importants, non compris dans le budget annuel de la copropriété, sont votés, et doivent donc être payés.
CONSEIL SYNDICAL
(Art. 17 de la loi du 10 juillet 1965, art. 22 et suivants du décret du 17 mors 1967): Organe de la copropriété, dont les membres sont élus par l'Assemblée Générale des copropriétaires, et qui fait l'interface entre le syndic et l'Assemblée. il nomme son président. Le Conseil Syndical a pour rôle de contrôler la gestion du syndic, et peut se substituer à lui dans certaines hypothèses.
DESTINATION DE L'IMMEUBLE
(Art. R 123-9 du Code de l'Urbanisme):
C'est le but dans lequel il a été construit (9 catégories, ex.: habitation, commerces, bureaux, hôtellerie ... ). C'est à différentier de l'usage (art. L 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation) qui est soit d'habitation soit autre. Cependant, on parle aussi de destination de l'immeuble selon le règlement de copropriété. Dans ce cas, il convient de considérer qu'une activité, quelle qu'elle soit, ne doit pas être contraire à la destination de l'immeuble ( ne doit pas occasionner des troubles du fait d'une allée et venue incessante de clientèle, ou du fait d'odeurs nauséabondes par exemple).
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
(Art.17 et suivants de/a loi du lOjuil/et 1965, art. 28 du décret du 17 mars 1967
C'est la personne, physique ou morale, bénévole ou rémunérée, qui est chargée de l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale, et de la gestion de l'immeuble. Il est responsable de l'entretien et de la conservation du dit immeuble. Il lui appartient de représenter les Syndicat des Copropriétaires dans tous les actes de la vie civile. C'est pourquoi, lors d'une action judiciaire, il s'agit toujours du « Syndicat
des Copropriétaires du xxxxxxxxxx représenté par son syndicat le cabinet xxxxxx ".
DROIT DE LA CONSTRUCTION
ASSURANCE DÉCENNALE
(Art. L 241-1 et suivants du Code des Assurances):
C'est l'assurance souscrite par les constructeurs (au sens large), pour garantir leur responsabilité provenant de désordres de type décennal. Elle prend effet à compter de la réception, et dure pendant dix ans à partir de cette date. L'absence d'assurance décennale à l'ouverture du chantier est punie des mêmes peines de six mois d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.