COPROPRIÉTÉ : CLAUSE DU RÈGLEMENT INTERDISANT LA DIVISION DES LOTS

La cour d’appel de Paris confirme, dans un arrêt du 6 avril 2022 n°18-23178, que le règlement de copropriété peut interdire la division de lots sans être contraire aux dispositions d’ordre public des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que cette clause est justifiée par la destination d’habitation de l’immeuble dans un quartier à forte pression touristique.

Le jugement de première instance doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté le copropriétaire de sa demande aux fins de voir réputée non écrite ladite clause interdisant la subdivision matérielle d’un appartement en plusieurs logements distincts, même sans division juridique.

Les juges rappellent également que le règlement de copropriété étant un quasi-contrat soumis à  la volonté des parties, seule l’assemblée générale est compétente pour statuer sur d’éventuelles modifications. Le copropriétaire doit donc être débouté de sa demande de modification du règlement par le tribunal.

Source : FNAIM