AUDIT ÉNERGÉTIQUE AVANT LA VENTE DANS LES COPROPRIÉTÉS HORIZONTALES

L’article L126 28 1 du code de la construction et de l’habitation dispose notamment que l’audit énergétique concerne « la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Cette rédaction étant apparemment contradictoire en ce qui concerne les maisons situées au sein de copropriétés horizontales, se posait la question de savoir si les maisons individuelles classées F et G, soumises au statut de la copropriété, doivent faire l’objet d’un audit énergétique avant leur mise en vente. La Direction de l’habitat (DHUP) a apporté une réponse pas forcément évidente.

Elle affirme que « sauf disposition particulière du règlement de copropriété, si les maisons individuelles d’une copropriété horizontale constituent bien un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire, et que celles-ci sont classées F ou G au titre du DPE, elles seront également soumises à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire avant la vente à compter du 1er avril 2023 ».

Source : Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés Source Galian