COPROPRIÉTÉ : INTERDICTION DE DIVISION DE LOT

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de censure du 22 mai 2025 n°23‑19885 que la division d’un lot de copropriété est libre par principe au sein d’une copropriété (article 9 de la loi de 1965), à défaut d’interdiction dans le règlement de copropriété ou par décision d’une assemblée générale.

En l’espèce l’assemblée générale des copropriétaires avait effectivement interdit la division des lots par une décision adoptée en 1981. Cette décision avait toutefois fait l’objet d’un recours judiciaire non fructueux. Inversant la charge de la preuve, la cour d’appel de Lyon a cru pouvoir juger qu’il appartenait au syndicat des copropriétaires de démontrer que cette décision n’avait pas été annulée lors de ce recours judiciaire.

La Cour de cassation censure cet arrêt et rappelle que les décisions d'assemblées générales sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées, ce que ne démontrait pas le copropriétaire auteur de la division du lot.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier
Source GALIAN