DÉFENSE DU MÉTIER DE SYNDIC :

UNE PREMIÈRE PROCÉDURE GAGNÉE CONTRE MATERA

Ces derniers mois, plusieurs procédures ont été enclenchées contre MATERA et ses campagnes de communication.

Alors que la FNAIM du Grand Paris et l’ANGC aux côtés de FONCIA, et du SNPI, ont poursuivi MATERA devant le Tribunal de Commerce de Paris pour concurrence déloyale par dénigrement des syndics, pratiques commerciales déloyales et trompeuses, exercice illégal de la profession de syndic, la FNAIM et l’UNIS, pour les mêmes motifs, poursuivaient MATERA devant le Tribunal Judiciaire de Paris, au Civil donc, le tout en parfaite coordination stratégique entre nos avocats.

► Une première étape vient d’être franchie avec succès : MATERA est condamnée pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses pour la campagne « Votez Matera à la prochaine AG » et « Remerciez votre syndic et passez chez Matera » ainsi que pour dénigrement caractérisé au Tribunal de commerce pour l’ensemble la campagne « Merci Syndic ».

► À ce stade en revanche, le Tribunal a repoussé le grief d’exercice illégal de la profession de syndic, tout en reconnaissant « que MATERA jouait sur l’ambiguïté entre la fonction de syndic avec les responsabilités qu’elle implique, et celles de prestataire, travaillant pour un syndic coopératif sans en assumer les responsabilités. »

► Le combat judiciaire continue devant le juge civil à travers la FNAIM et l'UNIS. Nous espérons confirmer ces condamnations et obtenir une condamnation complémentaire pour exercice illicite de la profession de syndic... et clarifier une bonne fois pour toute ce qu’est un syndic professionnel à la dénomination protégée !