LA LOI « HABITAT DÉGRADÉ » EST PUBLIÉE

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été publiée au Journal officiel d’hier.

Ce texte s’inscrit dans la préoccupation des Pouvoirs publics concernant la prévention et le traitement de l’habitat dégradé et plus particulièrement, selon ses rédacteurs,  « l’accroissement des difficultés » qui toucherait les copropriétés.

Il est divisé en deux grands chapitres intitulés « intervention en amont d’une dégradation définitive » et « accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagement stratégiques ».

Il s’agit donc d’une loi comportant de nombreuses dispositions techniques et spécifiques aux copropriétés dégradées, qui ne seront pas intégralement reprises ici.

Seules seront présentées les mesures qui viennent plus spécifiquement modifier la loi du 10 juillet 1965 ou qui ont un impact direct sur le métier de syndic étant précisé que ces différentes mesures feront l’objet de développements plus détaillés dans la prochaine Revue Bleue de la FNAIM.   

Pour en faciliter la lecture et mieux appréhender les modifications apportées, un tableau comparatif figure ci-dessous.

En substance, voici les principales mesures de cette loi :

• Création d’un emprunt global collectif pour le financement de travaux dans les immeubles en copropriété
• Instauration d’un syndic d’intérêt collectif
• Instauration de critères supplémentaires pour l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc
• Instauration d’une éventuelle sanction à l’égard du syndic qui n’aurait pas saisi le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc
• Obligation d’information des copropriétaires et occupants de l’immeuble sur les procédures de lutte contre l’habitat indigne au sein de la copropriété
• Précision apportée sur les modalités de convocation de l’assemblée générale dans l’hypothèse de la résiliation du contrat de syndic par le conseil syndical en cas d’inexécution suffisamment grave
• Réintroduction de la seconde assemblée générale pour le vote des travaux d’économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre
• L’envoi par voie électronique des notifications et mises en demeure devient la règle
• Possibilité pour un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher
• Abaissement de la majorité requise pour le retrait d’une union de syndicats lorsque la copropriété est en difficulté
• Ajout de nouvelles informations dans le Registre national des copropriétés
• Suppression de l’autorisation préalable du juge pour la mise en œuvre de la procédure de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
• Création dans le CCH d’une section dédiée à un diagnostic structurel de l’immeuble 

Cette loi s’applique dès aujourd’hui sauf pour les dispositions nécessitant un décret d’application.