COPROPRIÉTÉ : ASSOUPLISSEMENT POUR L’INSTALLATION DES OUVRAGES DE PRODUCTION SOLAIRE

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est parue au JO du 11 mars. En son article 44 cette loi ajoute un nouvel alinéa k au sein de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que désormais cette seule majorité est requise pour la « décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps ». Ces travaux relevaient jusque-là de la majorité de l’article 25 (alinéa f) s’agissant de « travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

Il nous semble que cet assouplissement de majorité doit toutefois se limiter aux installations communes, à l’initiative du syndicat des copropriétaires, et non aux installations privatives qui pourraient notamment affecter l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes.

Source : Fnaim