LE COPROPRIÉTAIRE BAILLEUR N’EST PAS TOUJOURS RESPONSABLE :

« La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 n° 21‑10512, juge que le décret décence du 30 janvier 2002 n'impose pas au bailleur d'installer des garde‑corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus.

Dès lors, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde‑corps les fenêtres de l'appartement donné à bail. La Haute Cour ajoute que l'absence de garde‑corps dans un immeuble construit avant 1955 ne constitue ni un vice de construction, ni une défectuosité dont le bailleur doit répondre, mais une caractéristique apparente inhérente à sa date de construction, dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier ».