Accès copropriétaire

Cher copropriétaire,

En cliquant sur ce lien, vous pourrez accéder à votre situation comptable, vos informations personnelles, mais également obtenir les données administratives et comptables de votre immeuble.

Pour les membres du conseil syndical un accès plus étendu est proposé.

Si vous n’êtes pas encore en possession de vos identifiants, un peu de patience, ils vous seront adressés très prochainement.

Merci de votre confiance.

COPROPRIÉTÉ : DÉFAUT DE MISE EN CONCURRENCE DU SYNDIC ET NULLITÉ DE SA DÉSIGNATION

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2021 n° 21-17295, juge (concernant une assemblée générale de 2014) qu’en l'absence de disposition prescrivant la nullité, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic. Précisons que depuis l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 cette problématique est résolue puisque l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que cette formalité de mise en concurrence n’est pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic.

 

Source : FNAIM