Accès copropriétaire

Cher copropriétaire,

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BAIL D’HABITATION : OBLIGATION D’UNE SERRURE MULTIPOINTS ?

La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 12 septembre 2022 n°21-01184, rappelle qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation au bailleur d’équiper la porte d’entrée du logement donné à bail d’un type particulier de serrure (serrure multipoints ici). En l’espèce l’assureur du locataire avait refusé de couvrir les dommages subis lors du cambriolage dont il a été victime, au motif que la serrure de la porte d’entrée du logement donné à bail disposait d’un seul point de fermeture alors que le contrat conclu avec l’assureur exigeait au moins deux serrures ou une serrure multipoints. Certes les dispositions de l’article 1719 du Code civil et de celles du décret du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, impose au bailleur de remettre au locataire un logement assurant le clos et le couvert, pour autant la cour a jugé que la simple mise à disposition d’une porte avec une serrure qui ferme est suffisante.

 

Source : FNAIM