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Fonds de travaux : les copropriétés exemptées

Depuis le 1er janvier dernier, le fonds d​​e travaux est obligatoirement constitué pour les copropriétés composées de 10 lots au moins à destination partielle ou totale d’habitation à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de réception des travaux. Toutefois, sont dispensées par cette obligation :

  • les copropriétés à usage total autre que l’habitation (immeuble exclusif de bureaux, centre commercial….) ;
  • les copropriétés dont la date de réception de l’immeuble est intervenue depuis moins de cinq ans ;
  • les copropriétés de moins de dix lots (principaux comme secondaires) sous réserve d’une décision unanime de l’assemblée générale de ne pas constituer un tel fonds ;
  • les copropriétés dont le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années. Dans les immeubles qui sont régulièrement entretenus, il existe donc un intérêt de faire réaliser un diagnostic technique global qui pourra éventuellement dispenser le syndicat des copropriétaires de constituer un fonds de travaux pendant toute la durée de validité du diagnostic, soit dix années.

Les trois premiers décrets « ALUR » attendus en juin par la FNAIM

Les trois premiers décrets d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (sur les quelques 208 recensés) devraient paraître au cours du mois de juin.

Installation du Conseil National

Le premier est celui qui nommera les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, « dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités » des agents immobiliers et des administrateurs de biens, aux termes de la loi ALUR.

« L’installation de ce Conseil est attendue avec impatience par les professionnels. Nous espérons en effet qu’il sera consulté pour l’élaboration des décrets ultérieurs relatifs à la profession, et notamment les deux autres textes annoncés pour juin 2014 » commente Jean- François Buet, président de la FNAIM.

Honoraires de location

Le deuxième décret attendu viendra plafonner la quote-part des « honoraires d’agence » incombant au locataire lorsque la location est conclue par un agent immobilier.
« La FNAIM espère que les professionnels seront entendus pour que la rémunération allouée aux agences rémunère effectivement le service rendu » poursuit Jean-François Buet.

Encadrement des loyers

Le troisième décret instaurera l’encadrement des loyers dans les 28 zones urbaines tendues recensées sur le territoire national.
Dans ces zones, c’est le préfet qui fixera « chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique », précise la loi ALUR.

Le préfet déterminera ces loyers sur la base des données fournies par des observatoires locaux auxquels participeront les observatoires FNAIM.