Fonds de travaux : les copropriétés exemptées

Depuis le 1er janvier dernier, le fonds d​​e travaux est obligatoirement constitué pour les copropriétés composées de 10 lots au moins à destination partielle ou totale d’habitation à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de réception des travaux. Toutefois, sont dispensées par cette obligation :

  • les copropriétés à usage total autre que l’habitation (immeuble exclusif de bureaux, centre commercial….) ;
  • les copropriétés dont la date de réception de l’immeuble est intervenue depuis moins de cinq ans ;
  • les copropriétés de moins de dix lots (principaux comme secondaires) sous réserve d’une décision unanime de l’assemblée générale de ne pas constituer un tel fonds ;
  • les copropriétés dont le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années. Dans les immeubles qui sont régulièrement entretenus, il existe donc un intérêt de faire réaliser un diagnostic technique global qui pourra éventuellement dispenser le syndicat des copropriétaires de constituer un fonds de travaux pendant toute la durée de validité du diagnostic, soit dix années.

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